CONDITIONS D’UTILISATION

Ces conditions peuvent varier dans les situations où des dispositions spéciales ont été négociées par écrit par une partie avec Dye & Durham Corporation.

Dye & Durham Corporation peut apporter des modifications à ces conditions en tout temps et à l’occasion pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Vous devriez consulter de temps à autre les présentes conditions afin de connaître les conditions en vigueur régissant votre utilisation du site.

Protection de la vie privée

Nous respectons votre droit en matière de protection de la vie privée. Dye & Durham Corporation a adopté une politique de protection de la vie privée liée aux présentes conditions, et les conditions énumérées dans la politique de protection de la vie privée font partie des présentes conditions d’utilisation.

Disponibilité du site Web

L’accès à ce site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve du droit de Dye & Durham Corporation de suspendre le fonctionnement de ce site, ou la disponibilité de tout ou d’une partie des produits ou services disponibles sur ce site ou pouvant être obtenus par son intermédiaire, pour toute période sans préavis, que ce soit à des fins de mise à niveau du site, de maintenance du système ou autre. Ce site Web et les renseignements, produits et services obtenus par son intermédiaire peuvent être modifiés, supprimés, révisés ou retirés par Dye & Durham Corporation à sa discrétion et à tout moment sans préavis.

Heures d’ouverture

Les heures d’ouverture normales de Dye & Durham Corporation sont de 8 h 30 à 20 h 30 (heure de l’Est), du lundi au vendredi, excepté les jours fériés et certains jours fériés optionnels à Toronto, en Ontario. Des dispositions spéciales peuvent être prises avec Dye & Durham Corporation pour des services en dehors de ces heures d’ouverture normales.

Sécurité du nom d’utilisateur et du mot de passe

Dye & Durham Corporation pourrait vous fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à ce site Web et aux produits et services pouvant être acquis sur ce site ou par l’intermédiaire de celui-ci. Votre utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe constitue votre acceptation de toutes les politiques, normes et procédures pouvant être publiées par Dye & Durham Corporation de temps à autre (les « politiques ») à l’égard de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez en outre qu’il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour garantir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Dye & Durham Corporation se réserve le droit de désactiver tout nom d’utilisateur et mot de passe inactif depuis 90 jours, ou si vous avez violé l’une des politiques ou si vous n’avez pas payé les frais dus à Dye & Durham Corporation.

Traitement des bons de travail ou des demandes de service

Dye & Durham Corporation traitera les bons de travail ou autres demandes de service dès leur réception, que ce soit en format papier ou électronique, pendant ses heures d’ouverture normales, à moins que des dispositions spéciales soient prises avec Dye & Durham Corporation pour fournir les services en dehors de ces heures d’ouverture normales. Le délai d’exécution d’un bon de travail variera en fonction du type de travail à effectuer, du caractère suffisant et de l’exhaustivité des instructions reçues du client, de la disponibilité et des limites des bases de données du gouvernement et de tiers, du temps de traitement des bureaux et des registres du gouvernement et de tiers, de la nécessité de faire appel à des tiers et d’autres facteurs indépendants de la volonté de Dye & Durham Corporation.

Exactitude des renseignements et des instructions

Vous avez la responsabilité de fournir des renseignements et des instructions précis et complets à Dye & Durham Corporation. Les instructions par écrit devraient être soumises au moyen des formulaires de bon de travail en format papier ou électronique fournis par Dye & Durham Corporation, ou autrement, selon ce qui a été convenu entre vous et Dye & Durham Corporation.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:

1. Vous êtes entièrement responsable de la formulation, de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos demandes de service.
2. L’exhaustivité et l’exactitude des services que vous recevez dépendent de la formulation, de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos demandes de service.
3. Vous êtes entièrement responsable de choisir les services que vous désirez, de préparer et de soumettre des demandes exactes et complètes et de vérifier les services que vous recevez.
4. Dye & Durham Corporation ne peut être tenue responsable de l’accès non autorisé à vos demandes de service ou services ou de l’altération non autorisée de ceux-ci ni de leur non-transmission ou non-réception.

Dye & Durham Corporation vous communiquera avec précision toutes les informations contenues dans les fichiers et dossiers tenus par les registres et bases de données publics, gouvernementaux et de tiers auxquels Dye & Durham Corporation est autorisée à accéder. Dye & Durham Corporation ne peut garantir ce qui suit:

1. L’exactitude de la description légale d’un bien immobilier lorsque vous fournissez à Dye & Durham Corporation une adresse civique uniquement;
2. L’exactitude ou l’exhaustivité des informations obtenues de tout registre ou de toute base de données publics, gouvernementaux ou de tiers;
3. La rapidité de l’enregistrement des formulaires, demandes, documents ou instruments manuels ou électroniques dans les registres ou les bases de données publics, gouvernementaux ou de tiers;
4. Le fonctionnement sans erreur, panne ou interruption des registres publics, gouvernementaux et de tiers et des fournisseurs tiers.

Garanties de service et contre tout défaut

Dye & Durham Corporation offre des garanties de service et contre tout défaut qui varient selon le type de service. Si votre travail a été traité de manière insatisfaisante et n’a pas été réalisé conformément à notre garantie de service et contre tout défaut, nous prendrons toutes les mesures commercialement raisonnables pour corriger le travail ou vous accorder un crédit des honoraires de Dye & Durham Corporation.

Recours à des tiers

Dye & Durham Corporation peut, à son entière discrétion, avoir recours à des tiers pour réaliser le travail ou fournir des services. Dye & Durham Corporation fera preuve de diligence raisonnable dans la sélection des tiers et la fourniture d’instructions à ces derniers. Dye & Durham Corporation ne peut garantir le rendement des tiers ou le respect des délais par les tiers, y compris, sans s’y limiter, les services de messagerie ou de livraison.

Factures et modalités de paiement

Toutes les factures émises par Dye & Durham Corporation doivent être payées dans les trente jours suivant la date de facturation, à l’exception des droits de mutation immobilière versés par Dye & Durham Corporation à la demande d’un client, qui doivent être remboursés à Dye & Durham Corporation dans les sept jours suivant le paiement des droits. Les montants impayés à la date d’échéance sont assujettis à des frais de service de 2% par mois (26,8% par année) calculés à compter de la date de facturation ou, dans le cas des droits de mutation immobilière, à compter de la date à laquelle Dye & Durham Corporation a payé les droits. Les paiements dus à Dye & Durham peuvent être effectués par chèque, par traite bancaire ou par mandat. Les paiements en ligne peuvent être faits par carte Visa ou Mastercard uniquement.

Aucun conseil juridique

Les renseignements, produits et services de ce site Web sont fournis étant entendu qu’à aucun moment Dye & Durham ne vérifie la légitimité des documents, ne tire de conclusions juridiques, ne fournit de conseils juridiques ou n’applique la loi aux faits associés à votre situation particulière, et que ses services ne remplacent pas les conseils d’un avocat. La fourniture de renseignements, de produits et de services sur et par l’intermédiaire de ce site Web n’est pas destinée à créer une relation avocat-client, tout comme la réception de tout renseignement, produit ou service ne constitue pas non plus une telle relation. Les communications entre vous et Dye & Durham Corporation sont protégées par notre politique de protection de la vie privée, mais ne sont pas protégées par le privilège du secret professionnel de l’avocat.

Exonération et limite de responsabilité

VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET TOUT TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU À PARTIR DE CELUI-CI SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. CE SITE WEB ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES QU’IL CONTIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS, TELS QUE DISPONIBLES » SANS REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUI SONT TOUTES REJETÉES PAR DYE & DURHAM CORPORATION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. DYE & DURHAM CORPORATION NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT : (1) LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE REVENDICATION, DÉCLARATION OU INFORMATION SUR NOTRE SITE WEB NI LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DE CE SITE WEB OU DES PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE; (2) LA PERTINENCE DES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE À TOUTE FIN; (3) QUE CE SITE WEB OU LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES; ET (4) QUE CE SITE WEB OU LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERMÉDIAIRE SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE DÉPÔT DANS LES DÉLAIS OU LA PÉRIODE DE LIMITATION SPÉCIFIÉS.

EN AUCUN CAS, DYE & DURHAM CORPORATION NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENU, DE BÉNÉFICES, DE FONDS COMMERCIAL, DE DONNÉES, DE DOCUMENTS, DE PROPRIÉTÉ, DE MATÉRIEL OU D’ÉQUIPEMENT, OU AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE OU PERTE INTANGIBLE), RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC (1) L’UTILISATION, OU LE RETARD OU L’INCAPACITÉ D’UTILISATION, DE CE SITE WEB OU DE TOUT RENSEIGNEMENT, PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CE SITE WEB; (2) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, L’ALTÉRATION OU L’INEXACTITUDE DE OU DES ERREURS OU OMISSIONS DANS VOTRE CONTENU, VOS TRANSMISSIONS OU VOS DONNÉES; (3) LES INTERRUPTIONS DE SERVICE CAUSÉES PAR L’ENTRETIEN PAR DYE & DURHAM CORPORATION DE LA TECHNOLOGIE QUI SOUTIENT CE SITE WEB; (4) LES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES; (5) LES DÉFAILLANCES DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE DYE & DURHAM (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’HÉBERGEMENT ET D’ÉLECTRICITÉ); (6) LES VIRUS INFORMATIQUES; (7) LES CATASTROPHES NATURELLES OU AUTRES INCIDENTS ENTRAÎNANT LA DESTRUCTION OU L’ENDOMMAGEMENT DES INSTALLATIONS DE DYE & DURHAM, LES ACTES DE LA NATURE, LA GUERRE, LES TROUBLES CIVILS OU TOUTE AUTRE CAUSE HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE DYE & DURHAM; OU (8) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS; OU TOUTE AUTRE SITUATION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE CE SITE WEB, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTRE, MÊME S’IL Y A UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU SI LA SOCIÉTÉ DYE & DURHAM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. SANS LIMITER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DYE & DURHAM CORPORATION N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT TIERS AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE DYE & DURHAM CORPORATION.

Liens vers les sites de tiers

Le présent site Web contient des hyperliens vers des sites Web exploités par des parties autres que Dye & Durham Corporation. Ces hyperliens sont fournis à titre de référence uniquement. Dye & Durham Corporation ne contrôle pas ces sites Web et n’est pas responsable de leur contenu. Aucune approbation des produits ou services de tiers n’est exprimée ou supposée par les renseignements, le matériel ou le contenu auxquels il est fait référence ou qui sont inclus dans ce site Web ou liés à celui-ci. Vous accédez à ces sites et les utilisez, y compris les renseignements, le matériel, les produits et les services qu’ils contiennent, à vos propres risques. De plus, notre politique de protection de la vie privée n’est applicable que lorsque vous vous trouvez sur notre site Web. Une fois sur un autre site Web, vous devriez lire la politique de protection de la vie privée de ce site avant de divulguer tout renseignement personnel.

Droits de propriété intellectuelle

Dye & Durham Corporation soit possède les droits de propriété intellectuelle sur le HTML sous-jacent, le texte, les clips audio, les clips vidéo et tout autre contenu de son site Web (y compris l’organisation et la mise en page de ce site), soit a obtenu l’autorisation du propriétaire de la propriété intellectuelle de ce contenu pour l’utiliser sur son site Web. Toute reproduction, distribution ou transmission du matériel protégé par le droit d’auteur publié sur le présent site Web est interdite sans le consentement écrit préalable de Dye & Durham Corporation.

Renonciation

Tout manquement de la part de Dye & Durham Corporation à insister sur la stricte exécution de toute disposition des présentes conditions ou à la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit contenu dans les présentes conditions.

Dissociabilité

Si une partie des présentes conditions est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable, cette partie sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute autre partie des présentes conditions.

Loi applicable

Le présent accord et la résolution de tout litige lié à cet accord ou à l’accès ou à l’utilisation de ce site Web et des renseignements, produits et services obtenus par l’intermédiaire de ce site Web sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent (sans donner effet à tout principe de conflit de lois). Vous consentez et vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario pour toutes les questions et tous les litiges découlant du présent accord et de votre utilisation de ce site Web.

Avis juridiques

Les communications effectuées par l’intermédiaire du système de courrier électronique et de messagerie de ce site Web le sont aux fins de commodité uniquement et ne doivent pas être considérées comme des communications à portée juridique envoyées à Dye & Durham Corporation, ou à l’un de ses dirigeants, agents, employés ou représentants, en ce qui concerne toute réclamation existante ou potentielle, ou toute cause d’action, ou à toute autre fin.