{"id":3586,"date":"2022-05-10T12:19:13","date_gmt":"2022-05-10T16:19:13","guid":{"rendered":"https:\/\/dyedurham.ca\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2022-05-10T12:19:13","modified_gmt":"2022-05-10T16:19:13","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dyedurham.ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

L\u2019utilisation de ce site Web et des renseignements, produits et services d\u00e9crits sur le site ou obtenus par son interm\u00e9diaire est sujette aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous, et en utilisant ce site Web, vous acceptez lesdites conditions. Si vous n\u2019acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d\u2019utiliser ce site Web.<\/p>\n

Ces conditions peuvent varier dans les situations o\u00f9 des dispositions sp\u00e9ciales ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es par \u00e9crit par une partie avec Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation.<\/p>\n

Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation peut apporter des modifications \u00e0 ces conditions en tout temps et \u00e0 l\u2019occasion pour quelque raison que ce soit et sans pr\u00e9avis. Vous devriez consulter de temps \u00e0 autre les pr\u00e9sentes conditions afin de conna\u00eetre les conditions en vigueur r\u00e9gissant votre utilisation du site.<\/p>\n

Protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Nous respectons votre droit en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation a adopt\u00e9 une politique de protection de la vie priv\u00e9e li\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions, et les conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la politique de protection de la vie priv\u00e9e font partie des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

Disponibilit\u00e9 du site Web<\/strong><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce site est possible 24\u00a0heures sur 24, 7\u00a0jours sur\u00a07, sous r\u00e9serve du droit de Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation de suspendre le fonctionnement de ce site, ou la disponibilit\u00e9 de tout ou d\u2019une partie des produits ou services disponibles sur ce site ou pouvant \u00eatre obtenus par son interm\u00e9diaire, pour toute p\u00e9riode sans pr\u00e9avis, que ce soit \u00e0 des fins de mise \u00e0 niveau du site, de maintenance du syst\u00e8me ou autre. Ce site Web et les renseignements, produits et services obtenus par son interm\u00e9diaire peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, supprim\u00e9s, r\u00e9vis\u00e9s ou retir\u00e9s par Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Heures d\u2019ouverture<\/strong><\/p>\n

Les heures d\u2019ouverture normales de Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation sont de 8\u00a0h\u00a030 \u00e0 20\u00a0h\u00a030 (heure de l\u2019Est), du lundi au vendredi, except\u00e9 les jours f\u00e9ri\u00e9s et certains jours f\u00e9ri\u00e9s optionnels \u00e0 Toronto, en Ontario. Des dispositions sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre prises avec Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation pour des services en dehors de ces heures d\u2019ouverture normales.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9 du nom d\u2019utilisateur et du mot de passe<\/strong><\/p>\n

Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation pourrait vous fournir un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe pour acc\u00e9der \u00e0 ce site Web et aux produits et services pouvant \u00eatre acquis sur ce site ou par l\u2019interm\u00e9diaire de celui-ci. Votre utilisation d\u2019un nom d\u2019utilisateur et d\u2019un mot de passe constitue votre acceptation de toutes les politiques, normes et proc\u00e9dures pouvant \u00eatre publi\u00e9es par Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation de temps \u00e0 autre (les \u00ab\u00a0politiques\u00a0\u00bb) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019utilisation de votre nom d\u2019utilisateur et de votre mot de passe. Vous acceptez en outre qu\u2019il vous incombe de prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour garantir la confidentialit\u00e9 de votre nom d\u2019utilisateur et de votre mot de passe. Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation se r\u00e9serve le droit de d\u00e9sactiver tout nom d\u2019utilisateur et mot de passe inactif depuis 90\u00a0jours, ou si vous avez viol\u00e9 l\u2019une des politiques ou si vous n\u2019avez pas pay\u00e9 les frais dus \u00e0 Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation.<\/p>\n

Traitement des bons de travail ou des demandes de service<\/strong><\/p>\n

Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation traitera les bons de travail ou autres demandes de service d\u00e8s leur r\u00e9ception, que ce soit en format papier ou \u00e9lectronique, pendant ses heures d\u2019ouverture normales, \u00e0 moins que des dispositions sp\u00e9ciales soient prises avec Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation pour fournir les services en dehors de ces heures d\u2019ouverture normales. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un bon de travail variera en fonction du type de travail \u00e0 effectuer, du caract\u00e8re suffisant et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des instructions re\u00e7ues du client, de la disponibilit\u00e9 et des limites des bases de donn\u00e9es du gouvernement et de tiers, du temps de traitement des bureaux et des registres du gouvernement et de tiers, de la n\u00e9cessit\u00e9 de faire appel \u00e0 des tiers et d\u2019autres facteurs ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation.<\/p>\n

Exactitude des renseignements et des instructions<\/strong><\/p>\n

Vous avez la responsabilit\u00e9 de fournir des renseignements et des instructions pr\u00e9cis et complets \u00e0 Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation. Les instructions par \u00e9crit devraient \u00eatre soumises au moyen des formulaires de bon de travail en format papier ou \u00e9lectronique fournis par Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation, ou autrement, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre vous et Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation.<\/p>\n

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit:<\/p>\n

    \n
  1. Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de la formulation, de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 de vos demandes de service.<\/li>\n
  2. L\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019exactitude des services que vous recevez d\u00e9pendent de la formulation, de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 de vos demandes de service.<\/li>\n
  3. Vous \u00eates enti\u00e8rement responsable de choisir les services que vous d\u00e9sirez, de pr\u00e9parer et de soumettre des demandes exactes et compl\u00e8tes et de v\u00e9rifier les services que vous recevez.<\/li>\n
  4. Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation ne peut \u00eatre tenue responsable de l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 vos demandes de service ou services ou de l\u2019alt\u00e9ration non autoris\u00e9e de ceux-ci ni de leur non-transmission ou non-r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dye & Durham Corporation vous communiquera avec pr\u00e9cision toutes les informations contenues dans les fichiers et dossiers tenus par les registres et bases de donn\u00e9es publics, gouvernementaux et de tiers auxquels Dye & Durham Corporation est autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der. Dye & Durham Corporation ne peut garantir ce qui suit:<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019exactitude de la description l\u00e9gale d\u2019un bien immobilier lorsque vous fournissez \u00e0 Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation une adresse civique uniquement;<\/li>\n
    2. L\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9 des informations obtenues de tout registre ou de toute base de donn\u00e9es publics, gouvernementaux ou de tiers;<\/li>\n
    3. La rapidit\u00e9 de l\u2019enregistrement des formulaires, demandes, documents ou instruments manuels ou \u00e9lectroniques dans les registres ou les bases de donn\u00e9es publics, gouvernementaux ou de tiers;<\/li>\n
    4. Le fonctionnement sans erreur, panne ou interruption des registres publics, gouvernementaux et de tiers et des fournisseurs tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

      Garanties de service et contre tout d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n

      Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation offre des garanties de service et contre tout d\u00e9faut qui varient selon le type de service. Si votre travail a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re insatisfaisante et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 notre garantie de service et contre tout d\u00e9faut, nous prendrons toutes les mesures commercialement raisonnables pour corriger le travail ou vous accorder un cr\u00e9dit des honoraires de Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation.<\/p>\n

      Recours \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n

      Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, avoir recours \u00e0 des tiers pour r\u00e9aliser le travail ou fournir des services. Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation fera preuve de diligence raisonnable dans la s\u00e9lection des tiers et la fourniture d\u2019instructions \u00e0 ces derniers. Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation ne peut garantir le rendement des tiers ou le respect des d\u00e9lais par les tiers, y compris, sans s\u2019y limiter, les services de messagerie ou de livraison.<\/p>\n

      Factures et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

      Toutes les factures \u00e9mises par Dye & Durham Corporation doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les trente jours suivant la date de facturation, \u00e0 l\u2019exception des droits de mutation immobili\u00e8re vers\u00e9s par Dye & Durham Corporation \u00e0 la demande d\u2019un client, qui doivent \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 Dye & Durham Corporation dans les sept jours suivant le paiement des droits. Les montants impay\u00e9s \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont assujettis \u00e0 des frais de service de 2% par mois (26,8% par ann\u00e9e) calcul\u00e9s \u00e0 compter de la date de facturation ou, dans le cas des droits de mutation immobili\u00e8re, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle Dye & Durham Corporation a pay\u00e9 les droits. Les paiements dus \u00e0 Dye & Durham peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, par traite bancaire ou par mandat. Les paiements en ligne peuvent \u00eatre faits par carte Visa ou Mastercard uniquement.<\/p>\n

      Aucun conseil juridique<\/strong><\/p>\n

      Les renseignements, produits et services de ce site Web sont fournis \u00e9tant entendu qu\u2019\u00e0 aucun moment Dye\u00a0&\u00a0Durham ne v\u00e9rifie la l\u00e9gitimit\u00e9 des documents, ne tire de conclusions juridiques, ne fournit de conseils juridiques ou n\u2019applique la loi aux faits associ\u00e9s \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, et que ses services ne remplacent pas les conseils d\u2019un avocat. La fourniture de renseignements, de produits et de services sur et par l\u2019interm\u00e9diaire de ce site Web n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une relation avocat-client, tout comme la r\u00e9ception de tout renseignement, produit ou service ne constitue pas non plus une telle relation. Les communications entre vous et Dye\u00a0&\u00a0Durham\u00a0Corporation sont prot\u00e9g\u00e9es par notre politique de protection de la vie priv\u00e9e, mais ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par le privil\u00e8ge du secret professionnel de l\u2019avocat.<\/p>\n

      Exon\u00e9ration et limite de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      VOTRE UTILISATION DU PR\u00c9SENT SITE WEB ET TOUT T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT DE CONTENU \u00c0 PARTIR DE CELUI-CI SE FONT \u00c0 VOS PROPRES RISQUES. CE SITE WEB ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES QU\u2019IL CONTIENT SONT FOURNIS \u00ab\u00a0TELS QUELS, TELS QUE DISPONIBLES\u00a0\u00bb SANS REPR\u00c9SENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, DE CONVENANCE \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, QUI SONT TOUTES REJET\u00c9ES PAR DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.\u00a0DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION NE REPR\u00c9SENTE NI NE GARANTIT\u00a0: (1) LA QUALIT\u00c9, L\u2019EXACTITUDE OU L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 DE TOUTE REVENDICATION, D\u00c9CLARATION OU INFORMATION SUR NOTRE SITE WEB NI LES R\u00c9SULTATS QUI PEUVENT \u00caTRE OBTENUS \u00c0 PARTIR DE L\u2019UTILISATION DE CE SITE WEB OU DES PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERM\u00c9DIAIRE; (2) LA PERTINENCE DES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERM\u00c9DIAIRE \u00c0 TOUTE FIN; (3) QUE CE SITE WEB OU LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERM\u00c9DIAIRE R\u00c9PONDRONT \u00c0 VOS EXIGENCES OU \u00c0 VOS ATTENTES; ET (4) QUE CE SITE WEB OU LES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS DANS CE SITE OU OBTENUS PAR SON INTERM\u00c9DIAIRE SERONT DISPONIBLES DE MANI\u00c8RE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, S\u00dbRE OU SANS ERREUR, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LE D\u00c9P\u00d4T DANS LES D\u00c9LAIS OU LA P\u00c9RIODE DE LIMITATION SP\u00c9CIFI\u00c9S.<\/p>\n

      EN AUCUN CAS, DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, QU\u2019IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, PUNITIF, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE OU CONS\u00c9CUTIF (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTE PERTE D\u2019ACTIVIT\u00c9, DE REVENU, DE B\u00c9N\u00c9FICES, DE FONDS COMMERCIAL, DE DONN\u00c9ES, DE DOCUMENTS, DE PROPRI\u00c9T\u00c9, DE MAT\u00c9RIEL OU D\u2019\u00c9QUIPEMENT, OU AUTRE AVANTAGE \u00c9CONOMIQUE OU PERTE INTANGIBLE), R\u00c9SULTANT DE OU EN RELATION AVEC (1) L\u2019UTILISATION, OU LE RETARD OU L\u2019INCAPACIT\u00c9 D\u2019UTILISATION, DE CE SITE WEB OU DE TOUT RENSEIGNEMENT, PRODUIT OU SERVICE OBTENU PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DE CE SITE WEB; (2) L\u2019ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 \u00c0, L\u2019ALT\u00c9RATION OU L\u2019INEXACTITUDE DE OU DES ERREURS OU OMISSIONS DANS VOTRE CONTENU, VOS TRANSMISSIONS OU VOS DONN\u00c9ES; (3) LES INTERRUPTIONS DE SERVICE CAUS\u00c9ES PAR L\u2019ENTRETIEN PAR DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION DE LA TECHNOLOGIE QUI SOUTIENT CE SITE WEB; (4) LES PROBL\u00c8MES INH\u00c9RENTS \u00c0 L\u2019UTILISATION D\u2019INTERNET ET DES COMMUNICATIONS \u00c9LECTRONIQUES; (5) LES D\u00c9FAILLANCES DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE DYE\u00a0&\u00a0DURHAM (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS DE T\u00c9L\u00c9COMMUNICATIONS, D\u2019H\u00c9BERGEMENT ET D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9); (6) LES VIRUS INFORMATIQUES; (7) LES CATASTROPHES NATURELLES OU AUTRES INCIDENTS ENTRA\u00ceNANT LA DESTRUCTION OU L\u2019ENDOMMAGEMENT DES INSTALLATIONS DE DYE\u00a0&\u00a0DURHAM, LES ACTES DE LA NATURE, LA GUERRE, LES TROUBLES CIVILS OU TOUTE AUTRE CAUSE HORS DU CONTR\u00d4LE RAISONNABLE DE DYE\u00a0&\u00a0DURHAM; OU (8) LES D\u00c9CLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS; OU TOUTE AUTRE SITUATION D\u00c9COULANT DE L\u2019UTILISATION DE CE SITE WEB, QU\u2019ELLE SOIT BAS\u00c9E SUR UN CONTRAT, UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), OU AUTRE, M\u00caME S\u2019IL Y A UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU SI LA SOCI\u00c9T\u00c9 DYE\u00a0&\u00a0DURHAM A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE DOMMAGES. SANS LIMITER DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT LA G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9 DE CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION N\u2019EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TOUT TIERS AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE DYE\u00a0&\u00a0DURHAM\u00a0CORPORATION.<\/p>\n

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